Quels sont les droits des patients ?

Le Dossier Pharmaceutique respecte les droits des patients garantis par la loi et son déploiement a été soumis à autorisation préalable de la CNIL, obtenue en décembre 2008. Par conséquent :

• Le pharmacien doit demander l’accord du bénéficiaire pour créer un DP à son nom ;
• Le bénéficiaire peut demander à ce que certains médicaments ne soient pas inscrits dans le DP ;
• Le bénéficiaire peut décider à tout moment de fermer son DP. Il sera alors supprimé ;
• Le bénéficiaire peut décider de refuser l'accès à un pharmacien. Il suffit de lui stipuler ;
• Le bénéficiaire peut demander une copie de son DP à toute pharmacie équipée du dispositif. Par exemple, pour informer un médecin de ses traitements en cours.

La loi informatique et libertés

La loi informatique et libertés encadre la collecte et le traitement de toutes ces données. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l’intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme « sensibles ». Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.

1. Le principe de finalité  : les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime.
2. Le principe de pertinence des données  : seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
3. Le principe d’une durée limitée de conservation des informations, le droit à l’oubli  : les informations ne peuvent être conservées pour une durée illimitée.
4. Le principe de sécurité et de confidentialité des données  : le professionnel de santé, comme tout responsable de fichier, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. Ainsi, les informations ne doivent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions.
5. Le principe du respect des droits des personnes
   • Information des personnes
   • Droits d'accès et de rectification
   • Droit d'opposition

Extraits du : Guide de santé / CNIL. - septembre 2011